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Les creances du defunt.

Les meubles font ils partie de la succession. Le partage amiable est possible si tous les indivisaires sentendent sur le principe et les modalites de repartition des parts et notamment levaluation des biens composant la succession. Ils peuvent faire lobjet dun inventaire notarie ou dune evaluation par un expert. En principe les meubles que la loi appelle meublants doivent etre imposes selon leur valeur venale au jour du deces. Lors dune succession les meubles du defunt font partie de lactif taxable tout comme les valeurs mobilieres ou les liquidites.

Elles font partie de lactif de la succession parce que les debiteurs du defunt deviennent debiteurs de ses heritiers. Lensemble des biens du defunt est pris en compte. Sa voiture ses meubles ses placements le solde de son compte en. Levaluation de ces biens doit etre realisee par les heritiers.

On entend par bien mobilier deux sortes de biens. Les biens mobiliers transmis dans le cadre dune succession sont en principe soumis aux droits de succession. A defaut si les heritiers estiment que la valeur des meubles meublants est inferieure a 5 de la valeur de la succession ils devront en application de larticle 789 du code civil faire proceder a linventaire des meubles meublants par le notaire charge un huissier ou un commissaire priseur. Les donations consenties par le defunt au profit dun de ses heritiers pour permettre dappliquer les regles du rapport et de la reduction largent comptant du defunt.

Tous les biens appartenant au defunt font partie de la succession. Le reliquat est ce quil reste de la succession une fois que les frais funeraires et testamentaires les impots sur le revenu les dettes du testateur et les autres charges de la succession y compris les legs generaux et specifiques ont ete acquittes. En ce qui concerne les droits de mutation ils sont calcules sur.

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